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charte pour une santé solidaire menu aller au contenu principal la charte les signataires signer en savoir plus qui sommes nous ? sondage odoxa sur la réception de la charte revue de presse nous contacter la charte facebook 0 twitter 0 google+ 0 la santé est notre bien le plus précieux. sa protection est un principe constitutionnel fondamental. elle impose une politique de prévention et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. elle suppose également de garantir l’égalité d’accès aux soins quand survient la maladie. c’est pourquoi la protection sociale de la santé doit être financée par la solidarité. mais ce financement est forcément limité, obligeant à faire des choix selon la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité, en distinguant ce qui relève de la solidarité, et, à ce titre, devrait être entièrement financé par la collectivité, et ce qui relève de choix personnels. l’évolution de la médecine et de la société, l’aspiration démocratique et égalitaire appellent une charte pour une santé solidaire fondée sur les principes suivants : 1. respect des droits des malades 1) dignité, non-discrimination, secret médical, information, codécision et participation 2. formation à la santé à l’école, au collège et au lycée 3. prévention et éducation à la santé tout au long de la vie en lien avec le médecin traitant 2) avec le concours notamment des services de prévention collective (protection maternelle et infantile, santé scolaire, santé au travail, …) 4. garantie d’un accès effectif 3) respect des tarifs fixés par les conventions conclues entre la sécurité sociale et les professions de santé et délais de prise en charge adaptés sur tout le territoire à une médecine de ville universelle 4) définie comme une médecine de ville (professionnels libéraux, centres de santé, …) respectant les tarifs fixés par les conventions conclues entre la sécurité sociale et les professions de santé, par opposition aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires et au service public hospitalier 5. accompagnement médical, médico-social et psychologique et éducation thérapeutique, en particulier pour les malades chroniques 5) en cas de prise en charge sanitaire et sociale complexe 6. droit à l’information sur la qualité des soins 6) informations établies et diffusées par les autorités de santé en partenariat avec les professions de santé et les associations de patients 7. liberté de choix par les patients du médecin et de l’établissement de santé 7) en lien avec le médecin traitant et dans le cadre du parcours de santé permettant l’égal accès aux soins nécessaires au moindre coût pour la collectivité 8. indépendance professionnelle et déontologique des professionnels de santé 8) notamment par rapport aux financeurs et aux industries de santé et conformément aux données de la science et accès à des formes diversifiées de rémunération 9. liberté de choix du tiers payant par le patient dans le parcours de santé 9) coordonné par le médecin traitant pour les soins remboursés par la sécurité sociale 10. sécurité sociale finançant au moins à 80 % les soins pris en charge par la solidarité 10) soins définis par l’assurance maladie solidaire au regard des connaissances médicales et épidémiologiques et vote d’objectifs de niveau de remboursement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale et à 100 % au-delà d’un plafond en cas de dépenses élevées restant à la charge du malade 11) sur la base des tarifs fixés par les conventions conclues entre la sécurité sociale et les professions de santé 11. liberté de choix de la sécurité sociale pour la protection complémentaire 12) l’assuré social peut choisir la sécurité sociale comme assurance complémentaire, à la place d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance privée, moyennant une cotisation ou une contribution complémentaire. dans ce cas, les soins lui sont remboursés par un seul organisme, sa caisse de sécurité sociale, comme c’est possible depuis 2000 pour les bénéficiaires de la cmu 12. equilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale 13) equilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale notes [ + ] 1. ↑ dignité, non-discrimination, secret médical, information, codécision et participation 2. ↑ avec le concours notamment des services de prévention collective (protection maternelle et infantile, santé scolaire, santé au travail, …) 3. ↑ respect des tarifs fixés par les conventions conclues entre la sécurité sociale et les professions de santé et délais de prise en charge adaptés sur tout le territoire 4. ↑ définie comme une médecine de ville (professionnels libéraux, centres de santé, …) respectant les tarifs fixés par les conventions conclues entre la sécurité sociale et les professions de santé, par opposition aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires 5. ↑ en cas de prise en charge sanitaire et sociale complexe 6. ↑ informations établies et diffusées par les autorités de santé en partenariat avec les professions de santé et les associations de patients 7. ↑ en lien avec le médecin traitant et dans le cadre du parcours de santé permettant l’égal accès aux soins nécessaires au moindre coût pour la collectivité 8. ↑ notamment par rapport aux financeurs et aux industries de santé et conformément aux données de la science 9. ↑ coordonné par le médecin traitant 10. ↑ soins définis par l’assurance maladie solidaire au regard des connaissances médicales et épidémiologiques et vote d’objectifs de niveau de remboursement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale 11. ↑ sur la base des tarifs fixés par les conventions conclues entre la sécurité sociale et les professions de santé 12. ↑ l’assuré social peut choisir la sécurité sociale comme assurance complémentaire, à la place d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance privée, moyennant une cotisation ou une contribution complémentaire. dans ce cas, les soins lui sont remboursés par un seul organisme, sa caisse de sécurité sociale, comme c’est possible depuis 2000 pour les bénéficiaires de la cmu 13. ↑ equilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale 4 réflexions au sujet de « la charte » veret 29 janvier 2016 à 18 h 20 min un tiers-payant généralisé me semble mieux qu’au choix du patient, ça enlève le poids d’en faire la demande pour celles et ceux qui en ont le plus besoin répondre ↓ prof jean-françois moreau 21 janvier 2017 à 11 h 16 min avant tout, définir de quoi on parle. pour moi la définition dela santé est cele de l’oms répondre ↓ http://www.janganstop.com/ 23 avril 2017 à 18 h 43 min mugsy on october 7, 2012 i have been reading for 4 hours, can barely see! i just could not stop reading, it is almost unbelievable, but i do believe every damn thing i read! répondre ↓ martin 25 juin 2018 à 16 h 23 min cher propriétaire de site web, nous vous contactons afin de proposer nos services d’hébergement web haute performance à prix abordable… société française avec transparence exemplaire, réactivité et service ultra-performant. beaucoup pensent à tort que la localisation ip du serveur compte énormément, et bien c’est assez faux car ce critère se situe seulement à la place 142/200… favoriser votre position dans les résultats de recherches d’un certain pays joue plutôt sur ces 3 critères importants suivants : – extension de votre domaine par pays ciblé joue un rôle majeur, place 10/200 – vitesse de chargement de votre site web, place 23/200 (un serveur localisé à moins de 5000 km est suffisant pour une bonne vitesse) – présence d’un certificat ssl, place 71/200 vous pouvez lire la proposition complète via votre navigateur web avec ce lien : https://www.yoorshop.eu/webversionfr merci de votre attention, cordialement votre, daniel – serv
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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%% This is the AFNIC Whois server.
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remarks: address is bogus and there is no hope
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HANDLE OVH5-FRNIC
TYPE ROLE
CONTACT OVH NET
ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix
COUNTRY FR
PHONE +33 8 99 70 17 61
EMAIL tech@ovh.net
TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net
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NOTIFY tech@ovh.net
SPONSOR OVH
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HANDLE OVH5-FRNIC
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CONTACT OVH NET
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OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix
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Information: http://www.ovh.fr
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HANDLE ANO00-FRNIC
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CONTACT Ano Nymous
REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
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SPONSOR OVH
CHANGED 2018-06-13
ANONYMOUS YES
OBSOLETED NO
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REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR OVH
EXPIRY DATE 08/05/2019
CREATED 2015-05-08
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SOURCE FRNIC
HANDLE NSL12182-FRNIC
NSERVER
DNS13.OVH.NET 213.251.188.132
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NAME charte-sante.fr
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